Obtenir un certificat de situation administrative pour la cession d’une automobile

Les préfectures et sous-préfectures sont habilitées à établir un certificat de situation administrative. La procédure se fait sans aucun frais. Elle impose la présentation du certificat d’immatriculation de la voiture et de la preuve d’identité de son propriétaire. Avec ces infos, il est aussi possible de demander sur le net un certificat de non gage, en se connectant sur la plateforme du ministère de l’Intérieur.

Certificat de non gage en ligne gratuit

Lorsque vous désirez acheter une voiture d'occasion immatriculée dans notre pays, il est indispensable que le vendeur vous procure un certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage. Ce certificat certifie que l'automobile ne fait pas l’objet d’un gage. Ainsi, l’acheteur évite des désagréments comme le blocage du transfert de la carte grise. le véhicule gagé fait office le plus souvent d'assurance pour des créanciers tels le Trésor public ou une banque.

En théorie, son propriétaire n’a certainement pas la possibilité de céder ce véhicule jusqu’à ce que le gage ait été levé. Le certificat de situation administrative datera de moins 2 semaines au jour de la cession du véhicule. L'achat d’un véhicule à moteur entraine une nouvelle plaque minéralogique. Ce transfert sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage.

De même, un véhicule qui est encore sous crédit est susceptible d'être récupéré n'importe quand par le Trésor public, même en cas de vente effectuée. Le certificat de situation administrative est de ce fait une façon de vendre son véhicule sans risques. Un certificat de de situation administrative est établi par le ministère de l’Intérieur. En pratique, les interdictions de mise en vente de voitures sont mentionnées dans une base de données centralisée.

On trouve deux formes de certificat situation administrative. Le certificat de situation administrative "simple" certifie uniquement que la voiture peut être cédée puisqu’elle n'est pas en gage. Cette attestation permet notamment de s'assurer que le véhicule a bien été payé, n'est pas sous le coup d’une procédure dite "véhicule endommagé". C’est ce certificat de non gage simple qui s'avère obligatoire au moment de la mise en vente d’une automobile.

Par ailleurs, le certificat de non gage détaillé fournit une foule de renseignements, indiquant entre autres si n'est pas sous le coup d'une saisie. Infos complémentaires : certificat de non gage en ligne .